État civil

Inscription sur les listes électorales : un nouvel outil particulièrement utile

Suite à la mise en place du REU (registre électoral unique), il n’existe plus qu’une seule liste unique de tous les électeurs du pays, gérée par l’INSEE.
Le ministère de l’Intérieur vient de mettre en ligne, en début de semaine, sur service-public.fr, un nouvel outil : une télé-procédure permettant à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales et dans quel bureau il doit voter.
Une fois sur la page voulue : à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE, l’électeur doit entrer un certain nombre de renseignent (son département et sa commune, ses noms et prénoms, son sexe et sa date de naissance). S’il est inscrit, le site lui renvoie sa commune d’inscription, le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune.
S’il ne l’est pas, il est invité à s’inscrire ou bien en s’adressant à la mairie de sa commune ou bien en passant par la télé procédure

Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.
Ce dernier votera en votre nom.
Un électeur absent ou empêché peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote. On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire » est l’électeur qui vote à sa place. Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
L’autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre : au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Les citoyens résidant à l’étranger doivent s’adresser au consulat ou à l’ambassade de France. Une procuration peut être établie tout au long de l’année et il n’existe pas de date limite à son établissement.
Néanmoins, les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin. Il y a non seulement une plus forte affluence dans la semaine précédant le scrutin, mais une procuration trop tardive mettra en péril son acheminement en mairie dans les délais

A partir du 1^er novembre 2017, l’enregistrement de la convention conjointe de PACS est de la compétence de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence.
Contact service État Civil Mairie de Chambaron/Morge : 04-73-97-20-43 ou 04-73-97-21-74

DEPOT DU DOSSIER DE PACS

Soit :

• A l’accueil de la mairie de résidence sur rendez-vous
• Par voie postale
• Par télé service : démarche en ligne sur DILA-service-public.fr. Les usagers complètent le formulaire en ligne et téléchargent leurs pièces justificatives.

Pour la mairie de Chambaron/Morge, les dossiers ne seront enregistrés qu’à l’issue d’un rendez-vous auprès du secrétariat.

La présence des 2 partenaires est indispensable.

LES PIÈCES A FOURNIR

• Convention de PACS rédigée par les 2 partenaires
• Soit : le cerfa N° 15726*02
• Soit un acte sous seing signé (mention obligatoire : « Nous X et Y concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-11 à 515-7-1 du code civil »), en langue française et signé par les 2 partenaires.
• Déclaration conjointe de PACS et une attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : cerfa N° 15725*02
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger ou né à l’étranger
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, …) original et photocopie
• Si besoin : livret de famille (mention de divorce, de décès)

La mairie de résidence des partenaires d’un PACS peut également enregistrer les modifications d’un PACS ainsi que la dissolution d’un PACS

CHANGEMENT DE PRÉNOM
ADJONCTION DE NOUVEAUX PRÉNOMS
MODIFICATION DE L’ORDRE DES PRÉNOMS

Circulaire du 17 février 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 concernant le changement de prénom.

Article 60 du code civil

Depuis le 17 février 2017, les démarches concernant le changement de prénom, l’adjonction de nouveaux prénoms et la modification de l’ordre des prénoms peuvent se faire en mairie

• L’officier d’état civil compétent pour accorder le changement de prénom est :
• soit l’officier d’état civil du lieu où l’acte a été dressé
• soit l’officier d’état civil du lieu de résidence de la personne concernée
• La demande doit être remise physiquement par l’intéressé à l’officier de l’état civil. Les demandes par courrier, courriel, téléphone, fax ou une tierce personne ne seront pas acceptées.
• Si la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est remise par son ou ses représentants légaux.
• Dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement par les 2 parents, la demande doit être déposée et signée par les 2 parties.
• Si le mineur pour lequel la démarche est effectuée a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis et doit être formalisé. Sa présence au moment du dépôt de la demande sera exigée.

Pour tout renseignement complémentaire merci de vous adresser à la mairie de votre domicile.

CARTE D’IDENTITÉ CE QUI CHANGE DEPUIS LE 20 MARS 2017

Depuis le 20 mars au 2017, les demandes de carte nationale d’identité doivent être effectués en mairie de RIOM;
Toutes les informations ICI

Recensement militaire

(ou « recensement citoyen »)

DE QUOI S’AGIT’IL ?

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser :

• auprès de la mairie de son domicile,
• ou auprès de la mairie de la commune où est situé l’organisme auprès duquel il a fait élection de domicile

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (J.D.C.)

DEMARCHES

Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents.
Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

• Carte nationale d’identité ou passeport valide
• Livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Le jeune titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum peut demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de sa carte.
Le jeune atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante peut également demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical lui sera demandé ultérieurement lors de l’examen de sa demande.

QUAND SE FAIRE RECENSER ?

La période de recensement varie selon la situation du jeune.

• Français de naissance

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3^e mois qui suit celui de l’anniversaire.

• Jeune devenu français

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.

• Jeune pouvant rejeter la nationalité française

Un jeune qui a la possibilité de rejeter la nationalité française mais qui ne fait pas jouer ce droit, doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.

À noter :

Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

EFFETS DU RECENSEMENT

Le recensement permet à l’administration :

• de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC),
• et de l’inscrire d’office sur les listes électorales à ses 18 ans.

• L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Il n’est pas délivré de duplicata.
La remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.
En cas de perte ou de vol, une attestation de situation administrative vous sera adressée par le centre du service national de votre domicile. Pour cela, vous devez lui en faire la demande :

• Inscription aux examens (BEP, Baccalauréat, …)

Pour pouvoir vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, …) soumis au contrôle de l’autorité publique, vous êtes tenu de présenter :

• avant 18 ans : votre attestation de recensement ou votre attestation de situation administrative (en cas de perte ou vol de l’attestation initiale) ou, s’il est en votre possession, un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
• de 18 à 24 ans : un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
• à partir de 25 ans, vous n’avez plus à fournir de justificatif.

• Inscription à l’examen du permis de conduire

Pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :

• avant 17 ans : pas de justificatif à fournir,
• de 17 à 24 ans : vous devez présenter un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
• à partir de 25 ans, vous n’avez plus à fournir de justificatif.
• Le jeune ne sera pas convoqué à la JDC et ne pourra pas y participer.
• Il ne pourra pas s’inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat, …) avant l’âge de 25 ans.
• Il ne pourra pas être inscrit d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Les secrétariats des mairies de Chambaron/Morge sont à votre écoute pour toute demande de renseignement complémentaire.

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