Démarches administratives

Mérule

Les personnes concernées par la présence de mérule dans leurs foyers doivent rapporter le cerfa rempli en mairie afin que ces données soient transmises par la commune à la DDT.

Cerfa_adapté_mérule_12010-02

Comment faire :

Mariage
Déclaration de naissance
Carte nationale d’identité sécurisée (CNIS)
Demander un passeport
Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S)

Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures.

Il convient dorénavant de faire les demandes :

• En ligne, sur le site de officiel de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ 
• Auprès d’un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) : Garagistes dans la région du Puy-de-Dôme

Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise. Afin d’effectuer cette démarche, vous pouvez consulter le manuel explicatif en cliquant ici.

• Carte grise d’une voiture, comment pouvez vous la réaliser ?
• Comment lire et décrypter sa carte grise ? 

Mariage

Pour la constitution du dossier, adressez vous à la mairie du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire, elle s’effectue à la mairie du lieu d’accouchement.
Pour la reconnaissance d’un enfant naturel, adressez vous à n’importe quelle mairie.

Carte nationale d’identité sécurisée (CNIS)

Le demandeur doit être de nationalité française.
Il doit être présent lors de la demande de sa carte pour le relevé d’empreinte digitale.

Pièces à produire

• -Remplir le formulaire de demande et le signer.
• -Fournir dans tous les cas :
• -deux photographies d’identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
• -un extrait d’acte de naissance avec filiation, ou le livret de famille de ses parents ou le livret de famille avec filiation complète,
• -au moins un justificatif récent de domicile, par exemple : * un certificat d’imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, * une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe, * un titre de propriété, * une attestation d’assurance du logement.

Renouvellement

• -ancienne carte nationale d’identité
• -copie intégrale de votre acte de naissance
• -certificat de nationalité française uniquement pour les personnes qui ont été naturalisées.
• -deux photographies d’identité 35 x 45, tête nue, de face, sur fond uni, récentes et identiques, sans inscription au verso
• copie intégrale de votre acte de naissance si votre carte est périmée depuis plus de 2 ans.

Coût

La délivrance de la carte nationale d’ identité sécurisée est gratuite.

Durée de validité

A partir du 1er Janvier 2014, la carte nationale d’identité sécurisée est valable 15 ans. (Pour celles qui ont été faites après l’age de 18 ans). Donc si vous avez une carte dont la date de validité est marquée à 10 ans, vous avez droit de la garder 5 ans de plus.

Demander un passeport

Le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande, par sa commune de rattachement, avec une durée de validité de 10 ans, pour un coût de 60 € ou une durée de validité de 5 ans et un coût de 30 € pour les mineurs

Pièces à fournir

• -tout document justifiant de votre domicile ou de votre résidence
• -copie intégrale de votre acte de naissance
• -deux photos d’identité, de face, tête nue, de format 35 x 45mm, sur fond uni blanc ou gris clair, récentes et parfaitement ressemblantes. La hauteur de la tête, mesurée du bas du menton jusqu’au sommet de la tête, doit être comprise entre 20 et 25 mm maximum, la racine des cheveux se situant à 10mm du bord supérieur.
• -ancien passeport français (en cas de renouvellement)
• -livret de famille pour une demande concernant un mineur (en cas de séparation ou divorce le jugement est obligatoire)
• -tout document relatif à votre situation militaire (notamment pour les hommes et les femmes de moins de 25 ans)

Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S)

Le P.A.C.S est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Casier Judicaire : des nouvelles procédures dématérialisées.

Les modalités de demande et de délivrance d’un extrait de casier judiciaire sont désormais entièrement réalisables en ligne  depuis le mois de septembre.
Désormais, il est possible de demander son « bulletin n° 3 » – indispensable pour un certain nombre de démarches administratives et réclamé par certains employeurs – entièrement en ligne. Les demandeurs peuvent demander à recevoir leur extrait de casier judiciaire par mail– le bulletin reçu par mail étant désormais utilisable directement par le demandeur.
Le demandeur doit simplement se rendre sur le site internet dédié ( casier-judiciaire.justice.gouv.fr ), donner ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et adresse mail. Il reçoit immédiatement un mail de vérification avec un « code de référence » et un lien que lequel il doit cliquer pour activer sa demande. Quelques minutes plus tard, son bulletin n° 3 arrive, au format PDF, dans sa boîte mail.
Ce bulletin au format PDF peut ensuite être imprimé par l’utilisateur ou renvoyé tel quel à l’administration qui en a fait la demande.
La demande peut toutefois toujours être faite par courrier postal, en écrivant au Casier judiciaire national (44317 Nantes cedex 3).