A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la convention conjointe de PACS est de la compétence de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence.
Contact service État Civil Mairie de Chambaron/Morge : 04-73-97-20-43 ou 04-73-97-21-74

DEPOT DU DOSSIER DE PACS

Soit :

  • A l’accueil de la mairie de résidence sur rendez-vous
  • Par voie postale
  • Par télé service : démarche en ligne sur DILA-service-public.fr. Les usagers complètent le formulaire en ligne et téléchargent leurs pièces justificatives.

Pour la mairie de Chambaron/Morge, les dossiers ne seront enregistrés qu’à l’issue d’un rendez-vous auprès du secrétariat.

 La présence des 2 partenaires est indispensable.

LES PIÈCES A FOURNIR

  • Convention de PACS rédigée par les 2 partenaires
  • Soit : le cerfa N° 15726*02
  • Soit un acte sous seing signé (mention obligatoire : « Nous X et Y concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-11 à 515-7-1 du code civil »), en langue française et signé par les 2 partenaires.
  • Déclaration conjointe de PACS et une attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : cerfa N° 15725*02
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger ou né à l’étranger
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, …) original et photocopie
  • Si besoin : livret de famille (mention de divorce, de décès)

La mairie de résidence des partenaires d’un PACS peut également enregistrer les modifications d’un PACS ainsi que la dissolution d’un PACS


CHANGEMENT DE PRÉNOM
ADJONCTION DE NOUVEAUX PRÉNOMS
MODIFICATION DE L’ORDRE DES PRÉNOMS

 

Circulaire du 17 février 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 concernant le changement de prénom.

Article 60 du code civil

Depuis le 17 février 2017, les démarches concernant le changement de prénom, l’adjonction de nouveaux prénoms et la modification de l’ordre des prénoms peuvent se faire en mairie

  • L’officier d’état civil compétent pour accorder le changement de prénom est :
  • soit l’officier d’état civil du lieu où l’acte a été dressé
  • soit l’officier d’état civil du lieu de résidence de la personne concernée
  • La demande doit être remise physiquement par l’intéressé à l’officier de l’état civil. Les demandes par courrier, courriel, téléphone, fax ou une tierce personne ne seront pas acceptées.
  • Si la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est remise par son ou ses représentants légaux.
  • Dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement par les 2 parents, la demande doit être déposée et signée par les 2 parties.
  • Si le mineur pour lequel la démarche est effectuée a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis et doit être formalisé. Sa présence au moment du dépôt de la demande sera exigée.

Pour tout renseignement complémentaire merci de vous adresser à la mairie de votre domicile.


CARTE D’IDENTITÉ CE QUI CHANGE DEPUIS LE 20 MARS 2017

Depuis le 20 mars au 2017, les demandes de carte nationale d’identité doivent être effectués en mairie de RIOM;
Toutes les informations ICI