A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la convention conjointe de PACS est de la compétence de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence.
Contact service État Civil Mairie de Chambaron/Morge : 04-73-97-20-43 ou 04-73-97-21-74

DEPOT DU DOSSIER DE PACS

Soit :

  • A l’accueil de la mairie de résidence sur rendez-vous
  • Par voie postale
  • Par télé service : démarche en ligne sur DILA-service-public.fr. Les usagers complètent le formulaire en ligne et téléchargent leurs pièces justificatives.

Pour la mairie de Chambaron/Morge, les dossiers ne seront enregistrés qu’à l’issue d’un rendez-vous auprès du secrétariat.

 La présence des 2 partenaires est indispensable.

LES PIÈCES A FOURNIR

  • Convention de PACS rédigée par les 2 partenaires
  • Soit : le cerfa N° 15726*02
  • Soit un acte sous seing signé (mention obligatoire : « Nous X et Y concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-11 à 515-7-1 du code civil »), en langue française et signé par les 2 partenaires.
  • Déclaration conjointe de PACS et une attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : cerfa N° 15725*02
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger ou né à l’étranger
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, …) original et photocopie
  • Si besoin : livret de famille (mention de divorce, de décès)

La mairie de résidence des partenaires d’un PACS peut également enregistrer les modifications d’un PACS ainsi que la dissolution d’un PACS